1. Champs d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France continentale, Corse et Monaco effectuées à partir du site de commerce électronique https://www.calichou.fr/ entre :

La société LCAS Pharma
5 avenue de la Stèle - Espace Cardonville - 14740 Bretteville l’Orgueilleuse

Ci-après dénommée LCAS Pharma - calichou.fr et ses clients au sens de l'article L. 121-16 du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et seront applicables dès leur mise en ligne. Le client est ainsi invité à relire attentivement les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande, les conditions générales de vente applicables aux achats réalisés étant celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le client.

Les conditions générales de vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site https://www.calichou.fr/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Avant de payer sa commande, le client est invité à prendre connaissance des conditions générales en vigueur et à les accepter dans leur intégralité. A cet égard, elles lui seront opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des biens proposés sur le Site et leur prix.

1.1 Informations obligatoires

LCAS Pharma communique au client les informations suivantes :

  • Son nom et sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • Les modalités de paiement, de livraison, et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par LCAS Pharma pour le traitement des réclamations ;
  • En cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux article L217-15 et L217-17 du code de consommation ;
  • Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont LCAS Pharma a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

1.2 Contact

Pour toute information, suivi de commande ou question, le service clientèle peut être contacté :

  • Par email via le formulaire de contact ;
  • Par téléphone au 02 61 53 50 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h00;

L'établissement en charge de la gestion de la boutique en ligne calichou, est situé à : 5 avenue de la Stèle - Espace Cardonville - 14740 Bretteville l’Orgueilleuse.

1.3 Siège social

Calichou est un nom commercial de la société LCAS Pharma, SARL au capital de 1000 €, dont le siège social est 5 avenue de la Stèle - Espace Cardonville - 14740 Bretteville l’Orgueilleuse immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 750050536.

La société LCAS Pharma est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR37 750050536.

2. Produits et Offres

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés sur le site https://www.calichou.fr/ et correspondent au soins de bébé et mamman (couches, lingettes, produits de toilettes, produits post-partum, ...).
Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres proposées sont valables en France continentale, Corse.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite (couleur, taille, …), nous vous invitons à vous reporter à la description des produits afin d'en connaître les caractéristiques qui vous y sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de LCAS Pharma ne pourrait être engagée.

Les stocks sont mis à jour automatiquement quotidiennement, toutefois il se peut que malgré les moyens informatiques mis en œuvre par LCAS Pharma le nombre de produits commandés soit supérieur au stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, LCAS Pharma informera le client par courrier électronique et lui proposera, au choix du client, soit un article de substitution soit l'annulation de la commande. En cas d'annulation de la commande, LCAS Pharma procédera au remboursement de la commande sous un délai de 14 jours, le client pourra également, à sa demande, choisir d'obtenir un avoir qui sera directement disponible sur son compte calichou.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigible et ne relèvent pas du ressort de calichou. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays. LCAS PHarma invite les clients à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. LCAS Pharma se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4. Commande

Pour passer une commande le client devra créer un compte sur le Site ou s'identifier en indiquant son adresse e-mail et son mot de passe. Ainsi, pour toute première commande le client devra créer son compte.

Afin que la commande soit validée, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Une fois le paiement réalisé, le client recevra un email lui indiquant la prise en compte de sa commande.

Le client vérifiera l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. A ce titre, LCAS Pharma ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie ou omissions du client et des conséquences qui en découlent ; ainsi les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge du client.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, LCAS PHARMA se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème, à défaut si un paiement a été réalisé la commande sera annulée et remboursée.

L'indisponibilité d'un produit ou plusieurs produits composant une commande n'annule pas le reste de la commande qui demeure ferme et définitif.

Pour toute information relative au suivi d'une commande notre service clientèle est à votre disposition :

  • Par email via le formulaire de contact ;
  • Par téléphone au 02 61 53 50 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h00 ;

5. Modalités de paiement

La passation de la commande implique un règlement du client.

Pour finaliser votre commande sur le site https://www.calichou.fr/, diverses solutions de paiement sont proposées au client.

Le client garantit à LCAS Pharma qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de sa commande. Les paiements effectués par le client seront considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par LCAS Pharma.

Le détail de chacun des modes de paiement proposés est précisé ci-après :

5.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement s'effectue par paiement comptant lors du passage de la commande par carte bancaire (MasterCard, Visa, CB), sans escompte. Lors du paiement il faudra indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme présent au dos de la carte (à gauche de la signature). La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de sa commande vaudront preuve de son accord quant aux opérations effectuées et les sommes dues au titre du bon de commande seront exigibles.

Les transactions bancaires effectuées sur le Site sont protégées et passent uniquement par le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire . Les informations bancaires du client ne transitent donc pas via le site https://www.calichou.fr/, et ni le personnel de LCAS Pharma ni un quelconque internaute n'ont accès à celles.ci.

Vous pouvez consulter notre page Paiement sécurisé pour en savoir plus en cliquant sur le lien suivant : Paiement sécurisé.

6. Mode de livraison

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, une tarification spécifique est appliquée aux livraisons effectuées à destination de la Corse.

La livraison de la commande n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de LCAS Pharma. Ainsi, les délais d'expédition précisés lors de la validation de la commande par le client courent à compter de la réception effective du paiement.

Dans le cas d'un quelconque problème, une rupture imprévue sur un produit, un retard de livraison dû à des contraintes indépendantes de la volonté de LCAS Pharma (conditions routières, grèves), LCAS Pharma contactera le client et mettra tout en œuvre pour acheminer au plus vite la commande.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. LCAS Pharma se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, dans ce cas la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Certains produits peuvent être soumis à des délais de livraison plus longs que les délais précisés ci-après. Dans ce cas, ce dernier est indiqué directement sur la fiche produit, ou au plus tard lors de la première étape de la commande. Sauf indications contraire avant finalisation de la commande, le délai maximum de livraison ne pourra excéder 30 jours.

6.1 Livraison en relais (Mondial Relay)

Pour toute commande inférieure à 59€ d'achat TTC une participation aux frais sera demandée au client en application de la grille tarifaire ci-après :

Transporteur Pays ou région éligible Délai de livraison
Mondial Relay France métropolitaine 2 à 4 jours
Commande inférieure à 59 € d'achat Commande supérieure ou égal à 59 € d'achat
7,90€ Livraison offerte

6.2 Livraison à domicile (Colissimo)

Pour toute commande inférieure à 79€ d'achat TTC une participation aux frais sera demandée au client en application de la grille tarifaire ci-après :

Transporteur Pays ou région éligible Délai de livraison
Colissimo France métropolitaine 2 à 3 jours
Commande inférieure à 79 € d'achat Commande supérieure ou égal à 79 € d'achat
9,90 € Livraison Offerte

6.3 Conformité de la livraison, erreur de livraison, retour

Quel que soit le mode de livraison choisi par le client, ce dernier est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison et en présence du transporteur.

Toute anomalie constatée lors de la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, colis ouvert produits cassés…) devra être clairement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" (les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avarie" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage), suivie de la signature du client. Le client devra confirmer cette anomalie (photo à l'appui) au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison en adressant un email via le formulaire de contact ou un courrier à : LCAS Pharma - 5 avenue de la Stèle - Espace Cardonville - 14740 Bretteville l’Orgueilleuse.

En cas de réserve non conforme LCAS Pharma se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.

Si malgré le soin et l'attention apportée à sa commande le client constate une erreur de produit à la réception, le client devra formuler auprès du site le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de LCAS Pharma pourra être faite par mail ou téléphone au 02 61 53 50 37 du lundi au vendredi de 9h à 17h00.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LCAS Pharma de toute responsabilité vis à vis du client.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, l'article devra être retourné intact et non utilisé, dans son ensemble en Colissimo ordinaire pour les petits colis à l'adresse suivante :

LCAS Pharma - 5 avenue de la Stèle - Espace Cardonville - 14740 Bretteville l’Orgueilleuse. Les frais d'envoi (base d'un Colissimo ordinaire) seront à la charge de LCAS Pharma, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de LCAS Pharma.

7. Droit de rétractation / Retour

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, si une partie ou la totalité de votre commande ne convient pas, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de livraison de la commande pour retourner, sans avoir à en justifier le motif, tout produit et demander le remboursement sans pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leurs états d'origine et complets (accessoires, notice) si possible dans leur emballage d'origine, et ce afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à la loi, sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que certains produits alimentaires), les marchandises qui ont été descellées par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (Lingettes, crèmes, couches par exemple).

Sous réserve du respect des conditions de retour, LCAS Pharma remboursera le client dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception dans ses entrepôts du ou des produits retournés ainsi que des frais de livraison standard « aller » si le client retourne sa commande en totalité. Toutefois, le client ne sera pas remboursé des frais supplémentaires de livraison résultants du choix d'un mode de livraison « aller » plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LCAS Pharma.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le ou les produits devront être retournés à l'adresse suivante :

LCAS Pharma
5 Avenue de la Stèle
ZA Cardonville
14740 Bretteville-l'Orgueilleuse

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus :

  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Si l'intégralité de la commande n'est pas retournée, le client conservant un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne fera pas l'objet d'un remboursement.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dès lors que le compte attaché à ce moyen de paiement est encore valide.

Pour retourner un produit, le client devra être connecté à son compte et se rendre dans « Mes SAV et retours »

  • Sélectionner la commande concernée
  • Cocher le ou les articles concernés, renseigner la quantité et sélectionner le motif
  • Valider la demande

8 Garanties

8.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

En cas de défauts de la marchandise, le client bénéficie, sous réserve de la présentation de sa preuve d'achat, des garanties légales prévues par la législation en vigueur : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés dont LCAS Pharma est tenu. La garantie légale de conformité est applicable dans le cadre d'une utilisation normale en respect avec les conseils d'utilisation. La garantie légale ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable telle qu'une utilisation négligente ou des dommages accidentels sur les produits.

LCAS Pharma est garant de la conformité des biens au contrat permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du code civil.

9. Service client - Réclamation - Modalité de contact

Pour toute information, suivi de commande, demande ou réclamation le service clientèle peut être contacté :

  • Par email via le formulaire de contact ;
  • Par téléphone au 02.61.53.50.37 du lundi au vendredi de 9h à 17h00 ;

Pour contacter le SAV :
Par téléphone au 02.61.53.50.37 du lundi au vendredi de 9h à 17h00.

Les réclamations peuvent également nous être adressées par courrier à l'adresse suivante :
LCAS Pharma
5 Avenue de la Stèle
ZA Cardonville
14740 Bretteville-l'Orgueilleuse

Afin de permettre au Service client de traiter dans les meilleurs délais la demande du client, ce dernier devra indiquer les éléments suivants dans sa réclamation :

  • Une description précise du problème rencontré lors de l'utilisation du produit ;
  • Le numéro de commande ;

10. Médiation

Si passé un délai de 21 jours aucune réponse n'a été apportée à la réclamation du client ou que le client estime que celle-ci n'est pas satisfaisante, le client a la possibilité de recourir à la médiation conventionnelle devant la Médiation Franchise-Consommateur (MFC) via le formulaire de réclamation disponible sur le site de la Fédération Française de la Franchise (FFF) : Formulaire téléchargeable ici.

Ce dernier une fois complété devra être retourné par voie postale à l'adresse suivante :
Commission de Médiation Franchise-Consommateurs
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS

ou par e-mail avec pour objet : « Médiation Franchise – Consommateur » à l'adresse suivante : info@franchise-fff.com
Site : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation.

Au niveau européen, La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

11. Annulation de commande

Si la commande du Client n'a pas encore été préparée, ce dernier pourra l'annuler en contactant le service client par téléphone pendant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 17h00. L'envoi d'un e-mail par le Client ne signifie pas que l'annulation pourra être traitée avant l'expédition de la commande.
Si la commande a été prise en charge par le transporteur, le Client ne pourra plus annuler cette dernière, il pourra cependant user de son droit de rétractation à la réception de sa commande, les frais de retour resteront à sa charge.

12. Données personnelles

Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), la société LCAS Pharma a procédé à la nomination d'un délégué à la protection des données, et s'engage à respecter la confidentialité des informations nominatives communiquées par le Client lors de sa visite sur le Site.

Ces données sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de sa facture. Elles sont destinées aux salariés de la société LCAS Pharma habilités et peuvent également être communiquées aux partenaires de LCAS Pharma chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client peut également autoriser LCAS Pharma à communiquer ses données à ses partenaires commerciaux et autres enseignes de la société LCAS Pharma.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de protection des données. Le Client est invité à consulter cette page afin de savoir comment faire valoir ses droits.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site https://www.calichou.fr/ (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LCAS Pharma, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de LCAS Pharma. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. LCAS Pharma ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu notamment par reproduction totale ou partielle du contenu. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. LCAS Pharma ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

14. Publication sur le site - Limite de responsabilité

LCAS Pharma ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

15. Conséquence de la nulité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.